On distingue 4 types d’autorisations :
- la déclaration préalable pour les travaux de faible importance
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- le permis de démolir
Pour toutes les réponses à vos interrogations concernant l’urbanisme et télécharger les imprimés, nous vous invitons à consulter le site du Service Public.
Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme varie selon le type de déclaration. Si des pièces manquent au dossier de demande, les délais sont prorogés. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le Syndicat d’Urbanisme, service instructeur pour les autorisations de droit du sol, peut instruire le dossier. À l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire de l’autorisation.
Le dossier complet doit être déposé
– directement à la mairie où est situé le terrain
– ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de Roche aux Fées Communauté et les professionnels (de la construction, du bâtiment et de l’immobilier) peuvent déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique via un portail dédié.
Le Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré (centre instructeur mutualisé pour les communes de Roche aux Fées Communauté, hors Forges-la-Forêt) et les communes adhérentes ont mis en place un guichet numérique des dépôts et suivis des demandes d’urbanisme en partenariat avec Roche aux Fées Communauté :
– A compter du 23/10/2023, l’accès au service sera le suivant : https://sve-supv.sirap.fr/
– Cliquer sur l’image pour obtenir plus d’information sur le guichet numérique : 
Taxes et participations
- Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)
Par délibération du 4 juin 2012, le conseil municipal a instauré, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012, et fixe le montant de la participation à 500€ par logement nouveau.
- Taxe d’aménagement
Une taxe de 1,8 % pour les constructions a été revue par délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2017, sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2018.