LES PRINCIPALES FORMALITÉS
– CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ et PASSEPORT
Les usagers souhaitant obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport doivent s’adresser à l’une des 28 communes équipées dans le département. Dans le secteur, les deux communes retenues sont : la mairie de Janzé (tel. 02.99.47.00.54) et la mairie de la Guerche de Bretagne (tel. 02.99.96.21.09) sur rendez-vous préalable obligatoire. Faites votre pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/. Vous devrez noter le numéro attribué qui sera à communiquer lors de votre rendez-vous en mairie. Les cartes d’identité seront à retirer au même endroit.
Le dépôt et le retrait du dossier doivent être effectués dans la même mairie. La présence du demandeur ou de l’enfant mineur accompagné de la personne qui détient l’autorité parentale est obligatoire lors du dépôt du dossier et au retrait de la carte nationale d’identité ou du passeport
Avant de réservez 1 billet pour un voyage pensez à vérifier votre titre d’identité et rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.
Pour la liste des pièces à fournir, contacter l’une des mairies concernées (Janzé ou La Guerche de Bretagne pour les plus proches) ou aller sur le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
La délivrance, à titre exceptionnel, des passeports, est limitée à deux situations d’urgence :
- soit des impératifs humains ou médicaux,
- soit des raisons professionnelles (sur justificatifs).
Le dépôt tardif d’une demande de passeport pour un autre motif ne pourra donner lieu à la délivrance en urgence d’un passeport.
Délais : Il faut compter au minimum 2 mois pour obtenir un passeport.
Attention aux délais ! Avant de réserver un voyage à l’étranger, dans la perspective des examens, avant la période estivale, pensez à vérifier vos cartes d’identités et à les renouveler si nécessaire, au minimum 3 mois avant.
– SORTIE DE TERRITOIRE (pour les mineurs non accompagnés voyageant hors de France)
Le formulaire est à télécharger sur le site du www.service-public.fr, à compléter et à signer. Ce document doit être accompagné de la carte d’identité d’un des représentants légals et à conserver par l’enfant.
Consultez le site du Ministère de l’Intérieur
– DEMANDE DE COPIES D’ACTES
La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Le demandeur devra indiquer la filiation.
– RECONNAISSANCE
La reconnaissance est l’acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. La mère n’a pas besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard.
Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. Elle peut être faite dans n’importe quelle mairie.
– MARIAGE
Le dossier de mariage est à retirer en mairie 3 mois avant la date du mariage et à déposer complété 2 mois avant la date du mariage.
– PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS (Pactes Civils de Solidarité) sont transférés aux mairies et aux notaires.
Si vous souhaitez conclure un pacs en mairie, vous devez retirer un dossier à l’accueil de la mairie (ou télécharger les formulaires sur le site service-pubic.fr).
Une fois votre dossier déposé complet, un rendez-vous vous sera proposé sous une quinzaine de jours. Les deux partenaires devront se présenter en personne et ensemble.
– LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est délivré :
- Soit au moment du mariage,
- Soit aux parents naturels sur simple demande en justifiant de leur identité et qualité et en donnant tous les renseignements concernant les actes de naissances.
Le formulaire est à compléter à la mairie du domicile.
Duplicata de livret de famille :
Il peut être demandé par les parents ou l’un des parents, dans le cas de perte ou de vol, de divorce ou du premier livret de famille détérioré. Le demandeur devra justifier de son identité et compléter le formulaire à la mairie du domicile par tous les renseignements concernant les actes du livret.
– DÉCLARATION DE NAISSANCE
A faire dans les 5 jours qui suivent la naissance de l’enfant auprès de la mairie du lieu de naissance.
– DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
– CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Il faut s’adresser au notaire.
– CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
C’est une déclaration sur l’honneur de vie maritale, devant l’Officier d’Etat Civil, par chacun des intéressés.
Rappel : Soyez vigilant concernant les arnaques et les faux sites officiels :
- Bien vérifier l’URL du site sur lequel vous allez : https://www.service-public.fr ou https://ants.gouv.fr
- Ne jamais divulguer d’informations sensibles : les sites officiels de l’État ne demanderons pas par e-mail ou téléphone la divulgation d’informations personnelles telles que vos coordonnées bancaires
- Ne pas faire de demande à partir d’un site privé proposant de faire la démarche à votre place en vous faisant payer la prestation.
Si vous soupçonnez ou êtes victime d’une arnaque au site frauduleux :
- Vérifier si c’est le cas en consultant la page suivante du site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16176
et signaler si besoin votre problème sur le site officiel de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : https://signal.conso.gouv.fr - Signaler un contenu ou comportement en ligne illicite en utilisant la plateforme de signalement du ministère de l’intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil !input.action
- Faire une réclamation auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : https://econsumer.gov/fr/FileAComplaint#crnt