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Les autorisations d’urbanisme

jeudi 30 mai 2013, par Secrétariat de mairie

Tout acte de construction est soumis à une autorisation préalable.

On distingue 4 types d’autorisations :

  • la déclaration préalable pour les travaux de faible importance
  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir

Pour toutes les réponses à vos interrogations concernant l’urbanisme et télécharger les imprimés, nous vous invitons à consulter le site du Service Public.

Le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme varie selon le type de déclaration. Si des pièces manquent au dossier de demande, les délais sont prorogés. Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que le Syndicat d’Urbanisme, service instructeur pour les autorisations de droit du sol, peut instruire le dossier. A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire de l’autorisation.

Le dossier complet doit être déposé
- directement à la mairie où est situé le terrain
- ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Taxes et participations

  • Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) Par délibération du 4 juin 2012, le conseil municipal a instauré, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012, et fixe le montant de la participation à 500€ par logement nouveau.

  • Taxe d’aménagement Une taxe de 1,6 % pour les constructions a été instaurée par délibération du conseil municipal en date du 29 octobre 2011, sur l’ensemble du territoire communal.