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État civil

jeudi 16 mai 2013, par Secrétariat de mairie

LES PRINCIPALES FORMALITÉS

- CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

A compter du 1er décembre 2016, les cartes nationales d’identité seront biométriques. Les usagers souhaitant obtenir une carte nationale d’identité devront s’adresser à l’une des 27 communes équipées dans le département. Dans le secteur, les deux communes retenues sont : la mairie de Janzé (tel.02.99.47.00.54) et la mairie de la Guerche de Bretagne (tel. 02.99.96.21.09) sur rendez-vous préalable obligatoire. Faites votre pré-demande en ligne sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr/. Vous devrez noter le numéro attribué qui sera à communiquer lors de votre rendez-vous en mairie. Les cartes d’identité seront à retirer au même endroit.

Avant de réservez 1 billet pour un voyage pensez à vérifier votre titre d’identité et rendez-vous sur www.diplomatie.gouv.fr pour plus d’informations.

- PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

Les demandes de passeport sont à effectuer près d’une mairie équipée d’une station biométrique. Les mairies les plus proches sont Janzé (02.99.47.00.54) et La Guerche de Bretagne (02.99.96.21.09). Le dépôt et le retrait du dossier doivent être effectués dans la même mairie. La présence du demandeur ou de l’enfant mineur accompagné de la personne qui détient l’autorité parentale est obligatoire lors du dépôt du dossier et au retrait du passeport.

Plus d’information

Pour la liste des pièces à fournir, contacter l’une des mairies concernées (Janzé ou La Guerche de Bretagne pour les plus proches) ou aller sur le site de la Préfecture de Bretagne

La délivrance, à titre exceptionnel, des passeports, est limitée à deux situations d’urgence :

  • soit des impératifs humains ou médicaux,
  • soit des raisons professionnelles (sur justificatifs).

Le dépôt tardif d’une demande de passeport pour un autre motif ne pourra donner lieu à la délivrance en urgence d’un passeport.

Délais : Il faut compter au minimum 2 mois pour obtenir un passeport.

- NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE

  • Depuis le 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire sécurisé et renouvelable tous les 15 ans pour les catégories A et B est en circulation.
  • La reprise des titres à l’ancien format a débuté depuis 2015 et se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2033. Les titulaires seront informés par la Préfecture des modalités d’échange le moment venu.

- SORTIE DE TERRITOIRE

Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus délivré d’autorisation de sortie de territoire. Un mineur français peut voyager seul avec une carte d’identité dans l’Union Européenne ou un passeport hors Union Européenne.

Remarque : Toutefois, en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant se trouvant en France de quitter le territoire, l’opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée sans délai près de la Préfecture ou si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que l’imminence du voyage le justifie, le demandeur doit déposer sa demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.

Consultez le site du Ministère de l’Intérieur

- DEMANDE DE COPIES D’ACTES

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal. Les frères et soeurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Pièces à fournir :

  • livret de famille
  • justificatif d’identité.

Pour les demandes par courrier, joindre impérativement la copie de ces documents et une enveloppe timbrée pour le retour de la copie d’acte. Vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :


- RECONNAISSANCE

La reconnaissance est l’acte par lequel des parents non mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. La mère n’a pas besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard.
Il est recommandé de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. Elle peut être faite dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

  • avant la naissance : pièces d’identités des parents
  • après la naissance : pièces d’identités des parents et copie de l’acte de naissance de l’enfant.

- MARIAGE

Le dossier de mariage est à retirer en mairie 3 mois avant la date du mariage et à déposer complété 2 mois avant la date du mariage.

- LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est délivré :

  • Soit au moment du mariage,
  • Soit aux parents naturels sur simple demande en justifiant de leur identité et qualité et en donnant tous les renseignements concernant les actes de naissances.

Le formulaire est à compléter à la mairie du domicile.

Duplicata de livret de famille :
Il peut être demandé par les parents ou l’un des parents, dans le cas de perte ou de vol, de divorce ou du premier livret de famille détérioré. Le demandeur devra justifier de son identité et compléter le formulaire à la mairie du domicile par tous les renseignements concernant les actes du livret.

- DÉCLARATION DE NAISSANCE

A faire dans les 3 jours qui suivent la naissance de l’enfant auprès de la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

  • le certificat du médecin,
  • la pièce d’identité,
  • la copie de l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés
  • le livret de famille (si les parents en possèdent un).

- DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès doit être effectuée dans un délai de 24 heures auprès de la mairie du lieu de décès par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à fournir :

  • le certificat médical de constatation du décès,
  • le livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.

- CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. Il faut s’adresser au notaire.

PACS

Où s’adresser : Tribunal d’Instance ou notaire.

- CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

C’est une déclaration sur l’honneur de vie maritale, devant l’Officier d’Etat Civil, par chacun des intéressés.

Pièces à fournir :

  • justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, téléphone…)

REMARQUES

Attention aux délais !
- Avant de réserver un voyage à l’étranger,
- Dans la perspective des examens,
- Avant la période estivale,
pensez à vérifier vos cartes d’identités et à les renouveler si nécessaire, au minimun 3 mois avant.