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Autres demandes

jeudi 16 mai 2013, par Secrétariat de mairie

- LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité d’une signature. Le document à légaliser doit être signé devant l’Officier d’Etat Civil.

Pièces à fournir :

  • document à légaliser
  • une pièce d’identité.

- EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne concernée. Il est gratuit.

Où s’adresser formulaire à retirer à la mairie ou sur le site du Ministère de la Justice

Pièces à fournir :

  • formulaire complété
  • copie d’un justificatif d’identité

A retourner à « Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cédex 3 ».


- ATTESTATION D’ACCUEIL

Concerne les étrangers qui souhaitent venir en France pour une visite privée inférieure à 3 mois.

Où s’adresser

Ce document est à retirer à la mairie et doit être complété par la personne qui l’accueillera à son domicile.


- CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Où s’adresser : Tribunal d’Instance


- TITRE DE SÉJOUR

Où s’adresser : Préfecture d’Ille et Vilaine