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Le plan local d’urbanisme

mercredi 29 mai 2013, par Secrétariat de mairie

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui définit l’affectation des différentes zones du territoire communal et les règles qui s’appliquent à chaque zone.

Le PLU répond avec précision aux questions suivantes :
- où peut-on construire ?
- que peut-on construire ?
- sous quelles conditions peut-on construire ?
- quels équipements seront réalisés ?

Sans se substituer au Code Civil ou aux règles de droit privé, il est le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Au Theil de Bretagne, le PLU a été mis en place en 2007. Le document évolue en même temps que la commune et la législation. Le Conseil Municipal peut donc être amené à entreprendre des procédures de modification ou de révision du PLU.

Le dossier du PLU

Il comprend, conformément à l’article R123-1 du code de l’urbanisme, 5 documents, consultables en mairie :

  • le rapport de présentation : il expose le diagnostic, analyse l’état initial de l’environnement et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement,
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durable : il définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement en vue de favorise le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.
  • le règlement : il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones. L’appellation des zones est : Zone U pour les zones urbaines, Zones AU pour les zones à urbaniser, Zones N pour les zones naturelles et forestières, Zones A pour les zones réservées exclusivement aux activités agricoles.
  • les documents graphiques : ils délimitent les zones et les prescriptions applicables à chaque unité foncière
  • les annexes : elles comprennent les documents énoncés à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme (ex. servitudes d’utilité publiques, recensement du patrimoine urbain).

Vous pouvez prendre connaissance du règlement du PLU du Theil de Bretagne ainsi que des différents zonages du PLU ci-dessous :

Droit de préemption urbain

Par décision du 26 février 2007, le conseil municipal a instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie de la zone urbaine.
Vous pouvez consulter la décision ci dessous :
Institution du Droit de Préemption Urbain