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PACS : NOUVELLES DÉMARCHES A EFFECTUER EN MAIRIE

Depuis le 1er novembre, les PACS (Pactes Civils de Solidarité) sont transférés aux mairies.
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez retirer un dossier près de la mairie. Une fois votre dossier complet, un rendez-vous vous sera proposé sous une quinzaine de jours. Les deux partenaires devront être présents en personne et ensemble.
D’autre part, il faut noter que les notaires sont également habilités à enregistrer les PACS.

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